Le Code de la santé publique impose de faire réaliser un diagnostic amiante, soit une recherche de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) avant toute vente de bien dont le permis de construire a été établi avant le mois de juillet 1997, ceci pour informer le futur acquéreur de la situation.
En effet, l’amiante est un composant du bâtiment constitué de fibres cancérogènes très fines et volatiles qui peuvent donc être facilement inhalées si elles sont libérées dans l’air ambiant à la suite d’une dégradation des MPCA.
Ce repérage porte sur les matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
Durée de validité : Usage limité au commanditaire pour la vente
