L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Ce diagnostic s'effectue sur les installations de plus de 15 ans.
A savoir
Si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie.
3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Durée de validité : 6 ans pour la location
3 ans pour la vente
