Tout acheteur ou locataire doit être informé si le bien immobilier qu’il désire acquérir ou louer est susceptible d’être exposé à des risques présents dans son environnement. Cette information est communiquée au travers de l’ERP, soit l’état des risques et pollutions, un document qui rapporte la liste des risques présents répertoriés au niveau de la commune où se situe le bien mis en vente ou en location.
Si le bien requiert la transmission d’un ERP, le vendeur ou le bailleur doivent le signaler dans l’annonce immobilière au travers d’une formule prédéfinie qui indique comment accéder au site du service public dédié aux risques.
Les risques répertoriés sur l’ERP sont tous ceux qui font l’objet d’un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), le risque sismique (si le niveau de la zone de sismicité est d’au moins 2), le risque radon (si la zone où se situe le bien est à potentiel de niveau 3) et le risque de pollutions des sols (si le bien est situé en SIS, secteur d’information sur les sols).
Durée de validité : 6 mois
